Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et des prestations de service proposés par Flût’ A Pa’, notamment sur le site Internet flutapa.fr, ainsi qu’aux commandes et réservations effectuées directement auprès de Flût’ A Pa’.
Elles définissent les droits et obligations de Flût’ A Pa’ et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de la réservation de prestations.
Toute commande ou réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR ET PRESTATAIRE
Le site Internet flutapa.fr est exploité par :
- Flût’ A Pa’
- 10 Rue de la Carrière 45130 Baule FRANCE
- Numéro d’immatriculation : 495277972
- TVA non applicable art 293 B du CGI
- flutapa@gmail.com
- 07 60 20 87 95
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
Flût’ A Pa’ propose notamment :
- Flûtes en papiers
- Pap’ Eol
- Pap’ Xun
- Pap’ Harmonia
- Pap’ à une main
- Pap’ Whistle ( Pap’ Little – Pap’ – Pap’ Alto – Pap’ Low)
- Cartonnage
- Boît’ A Tou’
- Boît’ A Flût’
- Présent’ Pap’
- Présent’ Pap’ Solo
- Présent’ Pap’ Duo
- Présent’ Pap’ Eol
- Présent’ Pap’ Xun
- Ateliers
- Ateliers Découverte
- Pap’ Xun (Soprano – Alto – Ténor – Basse)
- Pap’ Harmonia
- Ateliers Parlons Musique
- Causerie Musicale
- Une Histoire en Musique
- Les Mains à la pâte
- Pap’ Xun Soprano ou Alto
- Pap’ Xun Ténor
- Ateliers Découverte
Les caractéristiques essentielles, les conditions particulières, la durée, le nombre de participants et le prix de chaque produit ou prestation sont indiqués sur le site ou communiqués au client avant toute commande ou réservation.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euro.
Flût’ A Pa’ bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. La TVA n’est dont pas facturee ni collectée auprès du client.
Pour les produits expédiés, les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Pour les ateliers, le prix est indiqué par participant. Le montant total de la prestation dépend du nombre de participants retenu lors de la réservation.
Des frais de déplacement sont ajoutés au prix de l’atelier. Ils sont calculés en fonction de la distance entre l’atelier Flût’ A Pa’ et le lieu où se déroule la prestation, selon le tarif indiqué au moment de la réservation.
Les modalités de calcul ainsique le montant des frais de déplacement sont communiqués au client avant la validation de la réservation.
ARTICLE 4 – COMMANDES DE PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le site correspondent aux produits disponibles en stock au moment de la commande.
Flût’ A Pa’ peut également réaliser certaines créations sur commande ou sur mesure, après échange avec le client et acceptation de la demande.
Pour une réalisation sur commande ou sur mesure, les caractéristiques du produit, les éventuelles adaptations demandées, le prix et, le cas échéant, le délai de réalisation sont convenus avec le client avant validation de la commande.
Le client peut passer commande selon les modalités proposées sur le site ou directement auprès de Flût’ A Pa’.
Avant toute validation, le client est invité à vérifier les caractéristiques du produit ou de la réalisation demandée, la quantité commandée, ses coordonnées, l’adresse de livraison et le montant total de la commande.
La commande devient définitive après validation par le client et, lorsque cela est prévu, après confirmation de Flût’ A Pa’.
Un accusé de réception ou une confirmation de commande peut être adressé au client par courrier électronique.
En cas d’erreur manifeste concernant le produit ou son prix, ou en cas d’impossibilité exceptionnelle d’exécuter la commande, Flût’ A Pa’ se réserve la possibilité d’annuler la commande.
En cas d’annulation du fait de Flût’ A Pa’ alors qu’un paiement a déjà été effectué, les sommes versées au titre de la commande concernée seront remboursées.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET RÉALISATIONS SUR COMMANDE
Les produits proposés à la vente sur la boutique sont des produits disponibles en stock au moment de la commande. Leur disponibilité est indiquée sur le site.
Flût’ A Pa’ peut également réaliser certaines créations sur commande ou sur mesure, en fonction de la demande et de la faisabilité du projet.
Pour toute réalisation sur commande ou sur mesure, les caractéristiques du produit, les éventuelles adaptations souhaitées, le prix et, le cas échéant, le délai de réalisation sont définis avec le client avant la validation de la commande.
Une réalisation sur commande ou sur mesure n’est engagée qu’après accord du client sur les conditions convenues.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit pourtant indiqué comme disponible sur le site, Flût’ A Pa’ en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les possibilités, un nouveau délai ou l’annulation de la commande avec remboursement des sommes éventuellement versées.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modalités et frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Les tarifs de livraison applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande, selon la destination :
| Destination | Frais de livraison |
|---|---|
| France métropolitaine | 10 € |
| Europe | 20 € |
| Royaume Unis | 24 € |
| International | 29 € |
Les tarifs applicables au moment de la commande sont ceux affichés ou communiqués au client avant validation.
Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Ils peuvent varier en fonction du délai de fabrication du produit, de la disponibilité, du transporteur ou de circonstances indépendantes de Flût’ A Pa’.
En cas de retard de livraison, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation demeurent applicables.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS
Le paiement des produits peut être effectuée selon les moyens proposés au moment de la commande :
- par carte bancaire via le service de paiement SumUp;
- par chèque à l’ordre de Flût’ A Pa’;
- en espèces, lorsque le client vient chercher l’instrument directement à l’atelier Flût’ A Pa’ 10 Rue de la Carrière 45130 Baule
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
Lorsque le paiement par chèque est accepté, la commande peut être réservée pendant une durée de 8 jours à compter de sa validation.
A défaut de réception du règlement dans ce délà, Flût’ A Pa’ pourra annuler la commande.
La commande sera livrée à validation du paiement.
Le paiement est intégralement dû pour les produits commandés, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
le transfert de propriété du produit intervient après paiement intégral du prix.
ARTICLE 8 – ATELIERS ET PRESTATIONS
les ateliers proposés par Flût’ A Pa’ sont des prestations pouvant être organisées en présentiel ou, pour certaines d’entre elle à distance.
les conditions propres à chaque atelier sont précisées sur le site et/ou dans le récapitulatif ou de vis transmis au client avant la réservation.
Elles peuvent notamment préciser :
- la nature de l’atelier ;
- la date et l’horaire ;
- la durée ;
- le lieu ;
- le nombre de participants ;
- l’âge minimum des participants ;
- le prix par participant ;
- les frais de déplacement ;
- les éventuelles fournitures ou instruments comprix dans la prestation.
La réservation devient effective lorsque les modalités de la prestation ont été acceptées par le client et que Flût’ A Pa’ a confirmé la réservation.
ARTICLE 9 – RESERVATION D’UN ATELIER ET CONSTITUTION DU GROUPE
une personne peut réserver un atelier pour elle-même, pour un groupe qu’elle constitue ou pour une structure.
Selon les modalités proposées, un atelier peut également être organisé dans un lieu d’accueil proposé par le client.
La personne qui effectue la réservation est responsable de la transmission aux participants des informations nécessaires relaitves à l’atelier, notamment la date, l’horaire, le lien, les conditions de participation et les éventuelles consignes particulières.
Lorsque le prix est calculé par participant, le montant dû est déterminé en fonction du nombre de participants retenu dans les conditions de réservation.
les modalités définitives du groupe peuvent être précisées dans le récapitulatif ou le devis adressé au client.
ARTICLE 10 – PAIEMENT DES ATELIERS
Le paiement des ateliers n’est pas encaissé au moment de la réservation.
Le règlement est effectué le jour de l’atelier, selon les moyens de paiement proposés par Flût’ A Pa’.
Les sommes éventuellement dues en cas de désistement ou d’absence d’un participant sont déterminées conformément à l’article 11 des présentes CGV.
Pour les prestations réalisées pour une structure, les modalités de paiement peuvent être précisées dans le devis.
ARTICLE 11 – ANNULATION ET DÉSISTEMENT
En cas de désistement de Flût’ A Pa’ ou du lieu d’accueil, l’atelier est reporté, en accord avec les participants.
En cas de désistement d’un participant :
- 48 heures ou plus avant l’atelier : le participant est excusé et aucune somme n’est due au titre de la séance ;
- moins de 48 heures avant l’atelier ou en cas d’absence : le prix de la séance ainsi que les frais de déplacement restent dus.
Dans ce dernier cas, l’atelier peut être maintenu ou reporté, selon la situation et en accord avec les participants.
ARTICLE 12 – DÉSISTEMENT DU LIEU D’ACCUEIL
Lorsque l’atelier est organisé dans un lieu proposé par un hôte ou un partenaire, celui-ci s’engage à maintenir les conditions nécessaires à la réalisation de l’atelier à la date convenue.
Si le lieu d’accueil se désiste et qu’aucun autre lieu adapté ne peut être trouvé dans des conditions permettant le maintien de la prestation, l’atelier est annulé.
Dans ce cas, aucune somme ne sera due par les participants au titre de l’atelier annulé.
Si un paiement avait exceptionnellement déjà été effectué, les sommes versées au titre de la prestation annulée seront intégralement remboursées.
Le désistement du lieu d’accueil ne pourra donner lieu à aucune facturation des participants au titre de l’atelier annulé.
Lorsque cela est possible, Flût’ A Pa’ pourra proposer une nouvelle date ou un nouveau lieu, sous réserve de l’accord des personnes concernées.
ARTICLE 13 – ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE FLÛT’ A PA’
Flût’ A Pa’ peut être amenée à annuler ou reporter un atelier en cas de force majeure, d’empêchement sérieux ou de circonstances rendant impossible la réalisation de la prestation dans des conditions normales de sécurité ou de qualité.
Dans ce cas, une nouvelle date pourra être proposée lorsque cela est possible.
Si aucune nouvelle date n’est retenue, la prestation annulée ne sera pas facturée ou, si elle a déjà été réglée, les sommes correspondantes seront remboursées.
ARTICLE 14 – HÔTE D’UN ATELIER
Certaines modalités de réservation permettent à une personne de proposer son lieu pour accueillir un atelier.
Le fait d’accueillir un atelier peut donner lieu, selon l’offre proposée, à des conditions particulières, notamment la possibilité pour l’hôte de participer sans acquitter le prix de sa propre participation.
Les conditions applicables à l’hôte, au groupe constitué et au nombre minimum de participants sont précisées avant la confirmation de la réservation.
L’hôte doit disposer d’un lieu permettant d’accueillir les participants dans des conditions adaptées à l’activité et s’assurer qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour utiliser ce lieu dans ce cadre.
L’hôte n’est pas considéré comme organisateur ou prestataire de l’atelier : la prestation est réalisée par Flût’ A Pa’.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les ventes de produits conclues à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi. Pour une vente de bien, le délai court à compter de la réception du bien.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande à :
Flût’ A Pa’
10 Rue de la Carrière
45130 Baule – France
ou par courrier électronique à :
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le client doit retourner le produit selon les modalités communiquées par Flût’ A Pa’. Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord de Flût’ A Pa’.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Il ne s’applique pas non plus, dans les conditions prévues par la loi, aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Les ateliers de Flût’ A Pa’ entrant dans cette catégorie lorsqu’ils sont organisés à une date déterminée ne bénéficient donc pas du droit légal de rétractation.
ARTICLE 16 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS DES PRODUITS
Lorsqu’un retour est effectué dans le cadre du droit de rétractation ou d’un autre droit légal, le produit doit être retourné dans des conditions permettant d’en préserver l’intégrité.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement est effectué selon les modalités prévues par la réglementation applicable et, lorsque cela est nécessaire, après récupération du produit ou réception de la preuve de son expédition.
ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Flût’ A Pa’ bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Les règles relatives à la présomption d’antériorité du défaut sont celles prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter ou exclure les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par le Code civil, notamment dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter Flût’ A Pa’ à l’adresse suivante :
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
Flût’ A Pa’ est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre de la vente de ses produits et de la réalisation de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de force majeure ou de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.
En matière d’ateliers, les participants restent responsables de leur comportement et du respect des consignes données par Flût’ A Pa’ ainsi que, le cas échéant, des règles propres au lieu d’accueil.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site flutapa.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, dessins, créations, logos, éléments graphiques, contenus sonores et vidéos, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété de Flût’ A Pa’ ou de leurs auteurs et ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour :
- traiter les commandes ;
- organiser les réservations d’ateliers ;
- communiquer avec le client ;
- assurer la livraison des produits ;
- établir les documents commerciaux nécessaires ;
- respecter les obligations légales et comptables.
Flût’ A Pa’ traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données collectées ne sont utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou pour les finalités légalement autorisées.
Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
ou par courrier à :
Flût’ A Pa’
10 Rue de la Carrière
45130 Baule – France
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
La politique de confidentialité doit rester distincte des présentes CGV.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Flût’ A Pa’ afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
par courrier :
Flût’ A Pa’
10 Rue de la Carrière
45130 Baule – France
ou par courrier électronique :
Le client est invité à préciser l’objet de sa demande et à joindre, lorsque cela est nécessaire, les éléments permettant son traitement.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation préalable à Flût’ A Pa’ et en l’absence de solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Flût’ A Pa’.
Médiateur de la consommation :
Nom : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu
Site internet : https://cm2c.net/
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec Flût’ A Pa’.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir aux dispositifs de médiation prévus par la réglementation.
Lorsque le recours à une juridiction est nécessaire, les règles de compétence territoriale prévues par la législation française et, lorsqu’elles sont applicables, les règles protectrices du consommateur déterminent la juridiction compétente.
ARTICLE 24 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation d’une commande ou d’une réservation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.
Les présentes CGV peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution de l’activité, de l’offre proposée ou de la réglementation.
La version applicable à une commande ou à une réservation est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.
Flût’ A Pa’ – 10 Rue de la Carrière – 45130 Baule – France
flutapa@gmail.com – 07 60 20 87 95